Préambule

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente avant la Commande. Les présentes dispositions contractuelles sont applicables à toute Commande effectuée par tout Client. Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Les présentes conditions générales de vente sont soumises aux articles 1582 et suivants du Code civil. En cas de modification des conditions générales de vente, celles applicables à la Commande sont celles que le Client aura acceptées au jour de la passation de sa Commande. Ces conditions générales de vente sont consultables sur chaque bon de commande de la Société.

Les présentes CGV constituent le socle de la relation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque potentiel client pour lui permettre de passer commande. Elles prévalent sur les conditions d’achat sauf acceptation formelle et écrite de la Société. Toute condition contraire opposée par le Client sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Toutes les communications, notifications ou mises en demeure prévues aux CGV adressées à la société MAISON ALBERT seront faites par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale suivante : 10 place Salvador Allende – 94000 Créteil, ou par mail à contact@maison-albert.fr

Coordonnées : Service clientèle : 01.86.90.65.51 — Service après-vente : 01.86.90.65.51

Article 1 — Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations visées aux articles L.111-1 à L.111-7 et L.221-5 du Code de la consommation, notamment : les caractéristiques essentielles du Produit ; le prix des Produits et frais annexes ; la date ou le délai de livraison ; les informations relatives à l’identité de la Société et ses coordonnées ; les informations relatives aux garanties légales et contractuelles ; la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle ; les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités et formulaire type), aux frais de renvoi et aux autres conditions contractuelles importantes.

Article 2 — Domaine d’application

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV et de prestations de service, à l’exclusion expresse de tout autre document émanant du client. Toute autre condition ne sera valable que si elle a été acceptée préalablement et par écrit par la Société. La Société se réserve la faculté, en cas de manquement à l’une des obligations souscrites, de procéder immédiatement à la reprise de la marchandise. En signant le bon de commande, le client garantit qu’il dispose de la pleine capacité juridique et qu’il a au moins 18 ans révolus. Les CGV annulent et remplacent toutes les éditions précédentes et sont applicables conformément à la réglementation en vigueur à leur date de prise d’effet. Si l’une des stipulations venait à être considérée comme nulle, elle serait réputée non écrite sans entacher les autres clauses.

Article 3 — Informations

Le Client reconnaît avoir reçu les renseignements et conseils relatifs aux spécificités techniques et financières de sa commande. Les marques indiquées seront livrées dans la limite des stocks disponibles ou selon produits au moins équivalents certifiés « CE ». Le Client conserve la possibilité de demander livraison de matériels similaires dans la marque de son choix, sauf à accepter sans réserve la livraison des produits fournis.

Article 4 — Produits

4.1 Caractéristiques — Chaque Produit fait l’objet d’un descriptif de ses caractéristiques essentielles et de son prix (art. L.111-1 et L.111-4 du Code de la consommation), ainsi que des dates de livraison. Les photographies et graphismes du catalogue ou du site ne sont qu’indicatifs et n’engagent pas le Vendeur sur une similitude parfaite. Le Vendeur fournit et installe, ou fait installer par un installateur agréé, les Produits vendus, et peut assister l’Acheteur dans les démarches administratives (hors maintenance et entretien).

4.2 Disponibilité des Produits — Les Produits sont vendus, livrés et installés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, le Vendeur informe immédiatement l’Acheteur et peut proposer un produit équivalent. En cas de désaccord, remboursement des sommes versées dans un délai de 45 jours maximum, sans autre indemnité d’annulation.

Article 5 — Devis et Commandes

5.1 Devis — Tout devis n’est valable que 60 jours à compter de son émission. Au-delà, le Vendeur ne pourra être lié que sur acceptation expresse, sinon un nouveau devis sera adressé. Le Vendeur n’est lié que par un Devis accepté dans ce délai, signé sans surcharge ni rature. La signature du Devis vaut Commande. Le bénéfice de la Commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur.

5.2 Caractère définitif de la Commande — L’Acheteur est engagé par sa Commande sous réserve du droit de rétractation. Les Commandes sont définitives et irrévocables, sous condition de la prise en charge par l’ANAH ; toute modification demandée est soumise à l’acceptation du Vendeur.

5.3 Modification de la Commande — Soumise à l’acceptation expresse du Vendeur, qui peut apporter des modifications liées à l’évolution technique (art. R.212-4 du Code de la consommation).

5.4 Refus de la Commande — Le Vendeur peut refuser toute Commande pour motifs légitimes : quantités anormalement élevées, litige antérieur non réglé, ou contre-indications techniques du site d’installation.

Article 6 — Livraison

La livraison correspond à la remise directe des produits à l’Acheteur à son domicile et emporte transfert de la possession ou du contrôle du Produit. À compter de la notification du montant de la subvention ANAH, le Vendeur s’engage à livrer sous 3 mois maximum (délai prévisionnel). En cas de retard au-delà de ce délai (hors causes de prorogation), l’Acheteur peut, après mise en demeure infructueuse, résoudre la Commande par LRAR ou écrit sur support durable. Le délai peut être prorogé en cas de force majeure, pandémie, mesures restrictives, impossibilité d’accès au site, ou indisponibilité de l’Acheteur à plus de 3 dates proposées. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée sur le Devis, et la livraison donne lieu à la signature d’un bon de livraison.

Article 7 — Exécution des travaux

L’installation et la mise en service sont assurées, sous réserve du droit de rétractation, exclusivement par le Vendeur ou une personne dûment mandatée. L’Acheteur s’engage à laisser libre accès aux locaux et à faciliter l’intervention, à défaut de quoi sa responsabilité est engagée. Le Vendeur n’est pas responsable d’un retard dû à un refus d’accès. La durée des travaux varie selon les difficultés du chantier ; l’Acheteur doit assurer les risques nés de l’installation.

Article 8 — Réception

Dès l’installation conforme, l’Acheteur signe le procès-verbal d’installation/réception. Il lui appartient de vérifier, en présence de l’installateur, l’état et le bon fonctionnement des Produits et d’émettre toute réserve sur ce procès-verbal en cas d’avarie ou de manquants.

Article 9 — Droit de rétractation

Délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception du bien (ou de la conclusion du contrat pour les contrats hors établissement), sans motif, notifié par déclaration non ambiguë (lettre) à la Société MAISON ALBERT. Si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé jusqu’à la fin du jour ouvrable suivant.

Effets : les articles endommagés, salis, incomplets, ainsi que les produits sur mesure/personnalisés ne sont pas repris. Les pompes à chaleur ne sont jamais reprises (caractère sur mesure). Les frais de retour et de dépose sont à la charge exclusive de l’acheteur. Le formulaire de rétractation annexé peut être utilisé ; le renvoi doit être accompagné de la facture. Échange ou remboursement sous 15 jours à compter de la réception des produits retournés. Coût de renvoi égal au tarif La Poste (12,55 € pour un colis de moins de 30 kg). En cas de financement par emprunt, la rétractation sur l’emprunt entraîne automatiquement la résiliation de la vente, et inversement ; le client doit transmettre copie du bon de rétractation dans les 48 heures suivant son envoi à l’organisme prêteur.

Article 10 — Prix

Les prix sont ceux du tarif en vigueur au jour de la commande, nets hors taxes, sans escompte. Ils sont fermes 2 mois à compter de la proposition commerciale (6 mois pour les matières premières). La Société peut proposer ponctuellement des Offres spéciales ou Promotions limitées dans le temps, qui s’ajoutent aux réductions déjà accordées. Les prix tiennent compte du taux de TVA en vigueur au moment de la conclusion du contrat et pourront être majorés en cas de variation du taux applicable à l’exigibilité du prix.

Article 11 — Modalités de paiement

Le client peut financer sa commande à crédit via le partenaire financier de la Société ou un établissement de son choix (à en informer la Société au plus tard à la signature). Le contrat de vente est résolu de plein droit si le client exerce son droit de rétractation ou si le prêteur ne l’a pas informé dans les 7 jours. À défaut de financement, paiement par chèque ou virement sous 8 jours à compter de la signature du bon de commande.

Article 12 — Retard de paiement

Pénalités de retard égales à 10 % des sommes dues, acquises automatiquement sans mise en demeure, entraînant l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues. Indemnité forfaitaire de 100 € par LRAR de relance. Le vendeur peut suspendre ou annuler les livraisons en cours. En cas d’annulation de la vente par le Client hors délai légal de rétractation, indemnité fixée à 30 % du montant total TTC de la commande.

Article 13 — Transport – livraison – réclamation – reprise de marchandises

Le transport est assuré exclusivement par la Société, qui choisit le moyen, le transporteur et le lieu de départ. La livraison n’intervient que si le client est à jour de ses obligations. Les délais sont indicatifs ; si les produits ne sont pas livrés 90 jours après la date indicative (hors force majeure ou fait du Client), la vente peut être résolue par demande écrite (art. L.216-2 et L.216-3), avec restitution des sommes sous 14 jours. Le client dispose de 72 heures à compter de la livraison pour formuler par écrit toute réserve pour non-conformité ou vice apparent, justificatifs à l’appui ; passé ce délai, aucune réclamation n’est admise. Toute reprise doit faire l’objet d’un accord préalable écrit, aux frais du client. Le client doit aménager à ses frais un emplacement pour le matériel avant mise en service et laisser libre accès aux installations. La signature de la fiche de réception vaut acceptation des matériels et services fournis. Le client s’engage à faire entretenir le matériel.

Article 14 — Démarches administratives – subventions et crédit à la consommation

14.1 Subventions — La Société assiste l’acheteur dans les démarches pour obtenir le CEE et la subvention ANAH (MaPrimeRénov’), sous réserve de la remise des documents nécessaires. Le Vendeur n’est pas responsable de l’obtention ou non des subventions. L’Acheteur reconnaît MAISON ALBERT comme mandataire pour le versement de la prime ANAH et s’engage à la reverser intégralement à la Société à la fin du chantier, après signature du PV de réception. L’aide ANAH est conditionnelle ; en cas de fausse déclaration ou de manœuvre frauduleuse, l’Acheteur s’expose au retrait et au reversement de l’aide. En cas de refus ou de remboursement de la prime ANAH, le Vendeur se réserve le droit de solliciter de l’Acheteur une somme équivalente. Les démarches liées au crédit d’impôt sont à la charge exclusive de l’Acheteur.

14.2 Crédit affecté — Le crédit finançant exclusivement les Produits est un crédit affecté, réservé aux besoins non professionnels. L’établissement prêteur reste seul juge de l’octroi du crédit. L’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à partir de la signature du contrat de crédit ; aucun prélèvement ne peut intervenir avant l’expiration de ce délai (art. L.312-19). La Commande ne devient parfaite qu’à la double condition que l’emprunteur n’ait pas usé de son droit de rétractation et que le prêteur ait notifié sa décision d’octroi sous 7 jours ; pendant ce délai, aucun paiement ne peut être effectué. En cas de financement, la livraison peut être repoussée le temps du traitement du dossier. L’Acheteur autorise le Vendeur à conclure une délégation de paiement avec l’établissement financier, qui règle directement le Vendeur dès réception du PV de réception signé. En cas de refus de financement, la Commande est résolue de plein droit. Le contrat est résolu de plein droit et sans indemnité si le prêteur n’a pas informé le vendeur de l’attribution du crédit sous 7 jours, ou si l’emprunteur s’est rétracté. Sur demande expresse écrite et signée de l’acheteur sollicitant une livraison immédiate, le délai de rétractation expire à la date de livraison (entre 3 et 14 jours) ; la livraison anticipée est alors aux frais et risques du vendeur. Le contrat n’est pas résolu si l’acquéreur paie comptant avant l’expiration des délais.

Article 15 — Résolution du contrat

Par LRAR ou écrit sur support durable :

Par le Vendeur — en cas de non-paiement du prix (ou du solde) à la livraison, ou de refus de l’Acheteur de réceptionner la livraison. Les acomptes versés restent acquis au Vendeur à titre d’indemnité (démarches administratives, financières, livraison, installation). La résolution est acquise de plein droit sans formalités judiciaires.

Par l’Acheteur — en cas de retard de livraison au-delà de 3 mois après notification de l’aide ANAH (après mise en demeure infructueuse et délai supplémentaire d’1 mois, hors force majeure) ; en cas de livraison non conforme (réserves à émettre auprès du livreur ou sur le bon de livraison) ; en cas de hausse de prix non justifiée par une modification technique imposée par les pouvoirs publics ; ou en cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai légal.

Article 16 — Inapplicabilité – Force majeure

L’inapplicabilité d’une disposition n’affecte pas les autres, celle-ci étant remplacée par la disposition la plus proche possible. La Société n’est pas responsable des défaillances ou retards résultant de causes indépendantes de sa volonté (force majeure, actes des autorités, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, sabotage, mesures gouvernementales), sous réserve de prendre toutes mesures raisonnables pour en atténuer les effets.

Article 17 — Responsabilité de la Société

Les obligations de la Société sont des obligations de moyens, consistant à assurer la conformité des matériels et prestations aux spécifications convenues. La Société n’est pas responsable d’une inadéquation entre le matériel et les besoins évolutifs du Client, ni d’un dysfonctionnement préexistant à son intervention. Le Client déclare avoir obtenu par lui-même conseils et informations sur ses besoins. La Société n’est en aucun cas responsable des dommages immatériels. L’indemnité totale due par la Société ne peut dépasser le montant des sommes payées par le Client. Le client est seul responsable du choix de son mode de financement ; la responsabilité de la Société ne peut être recherchée en cas de refus ou d’obtention du crédit ni pour ses conséquences.

Article 18 — Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété n’intervient qu’après complet paiement du prix. L’acceptation des livraisons vaut acceptation de cette clause. Le Client est gardien du matériel sous réserve de propriété et en supporte les risques. En cas de paiement partiel ou de non-paiement, la reprise du matériel peut être sollicitée sur simple requête au Tribunal compétent du lieu où se trouve le matériel.

Article 19 — Installation

L’installation et la mise en service sont assurées exclusivement par le Vendeur ou une personne dûment mandatée, à compter du paiement. Le Client met à disposition la partie de son domicile nécessaire et donne libre accès aux techniciens. Aucune indemnité n’est due pour une dépréciation esthétique des locaux liée à l’installation. La fiche de réception de travaux doit être signée sans réserve après achèvement (ou levée des réserves) ; elle ne doit être signée que si les prestations sont complètement exécutées, sous peine de perte de recours. À défaut de signature, le client doit communiquer ses réserves par écrit sous 72 heures après la pose. Le client garantit que les locaux et réseaux (électricité, eau, gaz) sont en parfait état et conformes aux normes de sécurité.

Article 20 — Clause de dédit

En cas d’annulation de la commande au-delà du délai légal de rétractation, l’Acheteur s’engage à payer un montant égal à 50 % du prix TTC du devis (hors aides), à titre d’indemnité pour le Vendeur.

Article 21 — Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Le consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance pour agir en garantie légale de conformité, avec choix entre réparation et remplacement (sous conditions de coût, art. L.211-9). Il est dispensé de prouver le défaut pendant les 24 premiers mois (hors biens d’occasion). Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale. Le consommateur peut aussi invoquer la garantie des vices cachés (art. 1641 du Code civil), avec choix entre résolution de la vente ou réduction du prix (art. 1644), dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (prescription maximale de 20 ans, art. 2232).

21.1 Garantie légale de conformité — Prévue aux art. L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation. Le Vendeur répond des défauts à la délivrance, ainsi que ceux liés à l’emballage, au montage ou à l’installation lorsqu’ils sont à sa charge. Prescription de 2 ans à compter de la délivrance. Le choix entre remplacement et réparation appartient au consommateur, sauf coût disproportionné. Résolution ou réfaction du contrat possible si le défaut est majeur et que le délai excède 1 mois, ou si aucune solution n’est réalisable. Aucun frais ne peut être demandé au consommateur.

21.2 Garantie des défauts cachés — Couvre les défauts rendant la chose impropre à son usage. L’Acheteur choisit entre restitution du prix (rendre la chose) ou conservation avec remboursement partiel. Délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Garantie du fabricant : 3 ans pièces, 5 ans compresseurs, 5 ans onduleurs, cellules photovoltaïques garanties 25 ans à 80 % de leur puissance nominale (échange gratuit en usine, frais de dépose/pose/transport à charge de l’Adhérent). La garantie sur une pièce de remplacement expire avec celle de la pièce remplacée. Autres éléments (diffuseurs, panneaux solaires, ballons ECS, sanitaires, télécommandes, composants électroniques, pompes de relevage, disjoncteurs, liaisons frigorifiques, câbles, goulottes, etc.) garantis 1 an. Réserves à faire dès la livraison en cas de dommage de transport. Présentation du certificat de garantie exigée ; intervention du Vendeur sous 30 jours à compter de la demande écrite avec accusé de réception.

21.3 Garantie décennale — Couvre la réparation des dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (gros œuvre et équipements indissociables), pendant 10 ans après réception des travaux.

Article 22 — Démarchage téléphonique

Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 (art. L.223-1 du Code de la consommation) interdisant le démarchage dans la rénovation énergétique, la société s’engage à ne jamais procéder à un quelconque démarchage téléphonique. Le client peut s’inscrire sur la liste Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

Article 23 — Protection des données personnelles

Les parties s’engagent à respecter le RGPD (règlement UE 2016/679). Les données du Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à la facturation, et peuvent être communiquées aux partenaires chargés de l’exécution des commandes. Droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et de définition du sort des données après décès, exerçables auprès du référent protection des données : MAISON ALBERT – 10 place salvador ellende 94000 creteil. Droit d’opposition au traitement à des fins de prospection commerciale via www.maas-air-energies.fr.

Article 24 — Médiation

Le client peut recourir à un médiateur de la consommation : l’Association des Médiateurs Européens (AME Conso), 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

Article 25 — Litiges / clause attributive de compétence

Les présentes CGV sont soumises au droit français.